CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARR

GENRALITES

1/ Les présentes conditions de ventes sont applicables aux ventes de produits effectués entre S.A. SARR et ses clients établis en France ou établis à l’étranger (ci-après “le client”). 2/ Toute commande émise par le client ou toute acceptation d’une offre de vente S.A. SARR entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et à la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat.

3/ Le fait que S.A. SARR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4/ Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation par S.A. SARR.

5/ S.A. SARR se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produits par rapport à celles correspondant au contenu de ses emballages standards.

6/ Il est interdit au client d’altérer ou de dénaturer en tout ou partie les emballages, mar- quages numéros et la consistance de nos produits tels qu’ils existent au moment de la li- vraison ou encore de vendre des produits sans leur emballages d’origine, et d’utiliser ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation. Sous réserve de ce qui precède, le respect des règles et normes en matière d’étiquetage ou de marquage des produits en vi- gueur dans le pays d’importation est à la charge et sous l’entière responsabilité du client.

7/ Lorsque les licences d’importation ou formalités de change sont exigées pour l’intro- duction dans le pays de destination ou pour le paiement en France de nos produits, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l’entière respon- sabilité du client, qui devra néanmoins en informer S.A. SARR.

LIVRAISON

8/ Sauf stipulation contraire à l’acceptation de la commande, les produits S.A. SARR sont vendu “départ magasin” au lieu indiqué dans la commande. Le client prend en charge dès la sortie des produits du magasin tous les frais de transport, d’assurance, droits de douane, impôts et taxes.

9/ Les délais de livraison sont mentionnés aussi exactement que possible mais de- meurent fonction de nos disponibilités et de transport.

10/ En aucun cas, des dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dom- mages et intérêts ou à annulation des commandes en cours.

11/ De convention expresse, les produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de S.A. SARR.

12/ Le client doit sauvegarder tout recours éventuel contre le transporteur en cas de man- quants, avaries, retards, prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis.

13/ Toute réserve émise lors de la réception des produits doit être communiquée à S.A. SARR dans les 48 heures suivant la réception.

14/ Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de S.A. SARR, les produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du clients dans tout autre lieu déterminé par S.A. SARR, S.A. SARR déclinant toutes responsabili- tés à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation de la vente.

PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE.

15/ En cas de changement de tarif, les reliquats sont facturés au jour de la commande initiale.

16/ Les prix sont déterminés “départ magasin” au lieu indiqué dans la commande.
Les emballages spéciaux sont facturés en sus.

17/ Tout impôt, droit, taxe ou autre charge à payer en application des règlements français, du pays de l’importation final ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.

18/ Les prix indiqués dans nos tarifs sont modifiables à tout moment.

19/ Tout commande “express” se traduit par des modifications des niveaux de remise, figurant sur notre barême de remises et donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire indiquée dans ce barême, destinée à couvrir nos frais administratifs.

21/ Nos factures sont payables jusqu’à 60 jours date de factures (LME), sans escompte et sans compensation, lors de la livraison, à S.A. SARR, en..................€, par LCR magnétique et par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque agréée par S.A. SARR si le client est établi à l’étranger. En cas de paiement comptant, un escompte de 0,5% sera appliqué sur le net facturé.

DROIT APPLICABLE / DIFFÉRENDS

22/ Le seul fait de non-paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible.

23/ S.A. SARR se réserve alors de suspendre l’exécution des ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. De plus, la totalité des sommes portera intérêt de plein droit à compter de la date d’exigibilité du paiement (taux de base bancaire de la Banque Populaire de l’Ouest majoré de 2 points).

24/ Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigée, en l’absence de références jugées satisfaisantes par S.A. SARR, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si l’appréciation du risque par S.A. SARR change pour quelque raison que ce soit.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

25/ S.A. SARR se réserve le droit, à tout moment, en fonction de ses appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de fixer ou réduire le plafond de découvert à un client et d’adapter les délais de paiement du client.

26/ Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dûes à nos clients que si, à leur date d’attribution, toutes les créances exigibles ont été réglées.

S.A. SARR conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
S.A. SARR se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de S.A. SARR.

27/ En cas de vente, de cession, de remise de nantissement, d’apport de société, de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à S.A. SARR deviennent exigibles, quelques soient les conditions conve- nues antérieurement.

Nonobstant la réserve de propriété par S.A. SARR, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de la livraison des produits par celui-ci (c’est-à-dire à la sortie du magasin). Le client s’engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

28/ Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits.

29/ Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre S.A. SARR, S.A. SARR se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit (8) jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec A.R.

Le client avisera S.A. SARR sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits vendus sous réserve de propriété.
Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droit concédés à des tiers.

30/ Le cas échéant, S.A. SARR pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encouru par S.A. SARR lors de la reprise seront à charge du client.

DATE D’APPLICATION

31/ De convention expresse, S.A. SARR pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er mars 2003 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.

GARANTIE-RESPONSABILITÉ

32/ Sauf conditions particulières, nos produits sont garantis contre tous vices de fabrica- tion ou de matièrependant une période expirant douze (12) mois après la date de vente, date de facture faisant foi.

33/ Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolon- ger la durée initiale de celle-ci.

34/ La garantie est expressément limitée au remplacement des produits ou pièces reconnues défectueuses par nos services, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation).

35/ Les frais de démontage et de remontage ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie.

36/ Les frais de port et droit de douane sont à la charge du client.

37/ Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété de S.A. SARR.

38/ En aucun cas S.A. SARR pourrait être tenue responsable pour non-conformité des produits à une norme de spécification propre au pays d’importation qui ne lui aurait été notifiée lors de la transmission de la commande et qu’elle n’aurait pas expressément acceptée.

39/ Les pièces sont jugées défectueuses en cas de reproduction du défaut (c’est-à-dire lorsque le défaut, annoncé par le client aura pu être observé à nouveau dans des condi- tions normales d’utilisation).

40/ Les dispostions relatives à la présente garantie ne s’opposent pas à l’application de la garantie légale pour le client final utilisateur.

41/ La responsabilité de S.A. SARR ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois fournies avec le produit, un stockage inadapté ou une usure normale des produits ou encore par un montage qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de S.A. SARR.

42/ Les conditions prescrites par S.A. SARR concernant notamment le stockage, le mon- tage ou l’utilisation doivent être respectées par le client qui est lui-même tenu d’informer ses propres clients ou sous-traitants. Dans le cas contraire, la responsabilité de S.A. SARR ne saurait être envisagée.

43/ S.A. SARR écarte toute responsabilité pour tout équipement non livré par elle, notamment pour d’autres équipements utilisés par le client pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de S.A. SARR ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins auxquels elle est associée par le client.

44/ La responsabilité de S.A. SARR au titre de la fabrication et de la vente de ses produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit sera limité annuellement à 3% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé avec le client.

FORCE MAJEURE

45/ Tous les engagements de S.A. SARR seront suspendus dans tous les cas où l’inexécu- tion d’une obligation serait pour cause un cas de force majeure.

46/ Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les évènements échappant raisonnablement au contrôle de S.A. SARR, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les établissements de S.A. SARR ou ceux de ses fournisseurs ou transporteurs, le lock-out, l’accident d’outillage.

RETOUR

47/ Les produits sont vendus ferme et ne pourront être ni retournés, ni échangés sans notre accord préalable. En cas d’acceptation de notre part, le port est à la charge du client. Une décote forfaitaire de 10% de la valeur d’achat du produit sera automatiquement déduite du montant de l’avoir de régularisation, émis après la réception des marchandises intactes (pièces et emballages).

48/Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins majeurs demeurent la propriété de S.A. SARR. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de S.A. SARR.

49/ Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous une marque appartenant à S.A. SARR, à l’exclusion de toute marque, sauf accord exprès écrit de S.A. SARR.

NULLITÉ

50/ Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait décla- rée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

51/ Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

52/ Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce du Mans, quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

53/ S.A. SARR se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conser- vatoire qu’elle serait amenée à prendre.