Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée, donc non référencée sur le site LeBonCoin Protec Protec, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
• Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
• Comportant une adresse mail et/ou numéro de téléphone dans le descriptif et/ou titre (réservé exclusivement aux professionnels)
• Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
• A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.

L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Produits et services non autorisés

En tant qu'utilisateur du service, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.

Nous vous invitons à prendre connaissance des produits/biens/services interdits sur le site LeBonCoin Protec :

• Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
• Cosmétique, médicament et parapharmacie
• Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
• Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
• Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
• Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire
• Objets consignés
• Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
• Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
• Avis de recherche d’une personne
• La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
• Produit amincissant, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
• Produit contrefait
• Produit portant des emblèmes protégés

Cette liste est non exhaustive.

Interdiction des produits ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque …).

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur le site LeBonCoin Protec Protec.

Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

• Enfants mineurs
• Logos seuls
• Lien vers un site internet
• Numéro de téléphone ou adresse mail
• Représentations sans lien avec l’offre proposée